Secteur Public : Procédure d'enregistrement des contrats et conventions d'apprentissage 2021

Secteur Public :
 

Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat au CFA qui le transmet à son tour à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) compétente.

L'unité départementale de la Direccte a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat.

Le silence dans ce délai vaut acceptation.

ATTENTION : Depuis le 1er Janvier 2020, une convention de formation doit être établie, signée et renvoyée avec le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Elle est fournie par le CFA.

La demande doit s’effectuer, dès le 1er mars 2021, via un formulaire spécifique disponible à l’adresse suivante : 

https://www.asp-public.fr/aide-pour-le-recrutement-dapprentis-par-les-collectivites-territoriales  

ASSISTANCE TELEPHONIQUE : 0809 549 549

LES AVANTAGES FINANCIERS POUR L’EMPLOYEUR
 

En vue de soutenir l’apprentissage dans un contexte sanitaire particulier, le décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020 modifié relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prévoit d’accorder une aide exceptionnelle forfaitaire d'un montant de 3000 euros versé pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.

La prise en charge du coût de formation

Aujourd’hui, le CNFPT prend en charge 50% des coûts de formation pour les contrats signés après le 1er janvier 2020. Une convention avec France compétence a déterminé une liste de 210 titres ou diplômes ouvrant droit à cette participation.

A savoir : La Région Hauts de France, dans le cadre du dispositif « Zéro coût de formation », peut désormais prendre en charge, pour les collectivités locales ou structures en relevant, les 50 % du coût de la formation sur la base du montant plafond établi selon la convention annuelle signée entre le CNFPT et France Compétences, pour les formations de niveau 3 et 4.

 https://www.cnfpt.fr/se-former/former-vos-agents/accueillir-apprenti/national#5_choses_a_savoir

LISTE DES MONTANTS MAXIMAUX DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION DES APPRENTIS PAR DIPLOME OU TITRE A VISEE PROFESSIONNELLE

https://www.cnfpt.fr/sites/default/files/liste_des_montants_maximaux_par_titre_ou_diplome-09092020.pdf

Ci-dessous  le reste à charge pour la collectivité.

Les frais annexes (restauration et nuitées) sont à la charge de la collectivité et sont calculés en fonction du régime de l’apprenti. Ils s’élèvent à 3 euros le repas et 6 euros la nuitée (lors de la présence au CFA).

Tableau 2021 Reste à charge de la collectivité par diplôme

PROCEDURE
 

La demande d'aide est constituée :

• d'un formulaire à renseigner par chaque collectivité territoriale ou établissement public souhaitant bénéficier de l’aide financière exceptionnelle, comportant des informations d'identification du demandeur, ainsi qu'une attestation sur l'honneur.
• Le demandeur sera invité à regrouper l’ensemble des contrats éligibles, c'est à dire ceux conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, dans une seule demande ;
• de son annexe (qui sera également téléchargeable), consistant en une liste des apprentis éligibles (recensant, pour chaque apprenti, ses nom, prénoms, la date de conclusion du contrat et, le cas échéant, sa situation de handicap) ;
• d'une copie de tous les contrats d'apprentissage objets de la demande.
   

Le dépôt des documents doit s’effectuer sur la plateforme dédiée : https://portail-aide-recrutement-apprentis-ct.asp-public.fr
 

Plus d'infos sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1319

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/lapprentissage-dans-fonction-publique-1

https://www.cnfpt.fr
 
 

Guide pédagogique CNFPT du Maître d'apprentissage dans les collectivités territoriales

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Quelles différences entre le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation ?
 

RDV sur le site https://www.service-public.fr