Réglementation des travaux soumis à dérogation pour les mineurs Cadre général

La déclaration doit être adressée par les employeurs lorsqu’ils envisagent de confier à un salarié mineur des travaux interdits et réglementés nécessaires à la formation professionnelle, par exemple dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Si les activités confiées au jeune font partie des travaux dits réglementés, il vous appartient de renseigner le formulaire de déclaration de dérogation en vue d’accueillir ce jeune mineur dans votre établissement d’enseignement (si vous êtes chef d’établissement) ou votre entreprise (si vous êtes employeur) et de le transmettre à l’inspection du travail, conformément à l’article R. 4153-41.

A cet effet, vous trouverez ci-après les liens pour l’imprimé à renseigner, ainsi que sa notice :

-        formulaire de déclaration : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/declarationderogation.pdf

-        notice : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/notice_declarationderogation.pdf

Pour connaître la section d’inspection du travail compétente en Région Centre Val de Loire,  les employeurs peuvent consulter l’annuaire en ligne de l’inspection du travail :

https://centre-val-de-loire.dreets.gouv.fr/Comment-contacter-l-inspecteur-du-travail-referent-de-votre-entreprise

et pour terminer, le Guide pour visite médicale d’aptitude des mineurs