Les Cas de Rupture du contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un apprenti dans le cadre d’une formation initiale. Il permet à l’apprenti d’acquérir des compétences professionnelles sanctionnées par un diplôme d’État ou un titre reconnu au Répertoire National des Certifications professionnelles (RNCP).

Le déroulement de la formation en contrat d’apprentissage repose sur l’alternance. Cela consiste à suivre une formation générale théorique dans un organisme de formation et de mettre en pratique ces acquis au sein d’une entreprise.

En principe, le contrat d’apprentissage prend fin à son terme mais comme tout contrat de travail, il peut aussi être rompu à d’autres moments. La rupture du contrat d’apprentissage peut être à l’initiative de l’employeur, du salarié ou de l’administration.

Dans quels cas peut-on rompre un contrat d’apprentissage ?

Durant la période probatoire des 45 premiers jours de formation (consécutifs ou non), l’employeur ou l’apprenti peuvent rompre le contrat sans avoir à fournir un motif précis. De plus, cette rupture ne nécessite pas de respecter un délai de préavis.

La rupture du contrat ne prévoit alors aucun versement spécifique d’indemnité. Elle doit simplement être notifiée par écrit au Directeur du CFA en charge de la formation ainsi qu’à l’organisme auprès duquel le contrat a été enregistré. Elle sera ensuite transmise à la délégation locale de la DIRECCTE.

Au-delà de la période probatoire, la rupture anticipée du contrat d’apprentissage ne peut être effectuée que dans certains cas. Elle peut être conclue d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti ou par décision unilatérale de l’un deux. Celui qui prend l’initiative de rompre le contrat devra alors se soumettre à des procédures bien définies.

Rupture à l’initiative de l’employeur

Durant la période probatoire, aucune indemnité n’est due au salarié sauf stipulation contraire du contrat comme énoncé à l’article L. 6222-21 du Code du Travail.

L’employeur peut résilier le contrat en cas de faute grave de l’apprenti ou à cause de son inaptitude à exercer le métier. Est reconnue comme faute grave de l’apprenti, son refus d’exécuter les consignes ou son embauche par un autre employeur à l’issue d’un arrêt maladie.

L’inaptitude du salarié est validée à la suite d’un examen par un médecin (inaptitude médicale) ou par un centre d’information et d’orientation (inaptitude professionnelle). Cet examen s’effectue sur ordonnance du juge ou sur demande de l’employeur, de l’apprenti ou son représentant légal ou du directeur du CFA.

L’inaptitude professionnelle est admise quand l’apprenti ne peut continuer la formation théorique dans le cas où il a échoué à son examen de première année et qu’il n’est pas admis à redoubler.

Passé la période probatoire de 45 jours, la rupture du contrat est conclue :

par accord entre l’employeur et l’apprenti. Cet accord doit être constaté par écrit et notifié au directeur du CFA (Centre de Formation des Apprentis), au responsable d’établissement où est implantée la section d’apprentissage, à la Chambre Consulaire ayant enregistré le contrat et à la DDT (Direction Départementale du Travail).
par résiliation judiciaire du contrat à la suite d’une faute grave de l’apprenti ou son inaptitude à exercer le métier. Cette résiliation est un jugement rendu par le conseil de prud’hommes que l’employeur est obligatoirement tenu de saisir. En attendant le jugement, l’apprenti est frappé de la mise à pied conservatoire prononcée par l’employeur. Durant cette période, l’apprenti peut bénéficier de son salaire s’il a été prouvé qu’il n’est pas, en définitive, à l’origine des causes de la rupture du contrat.

Des sanctions sont prévues en cas de non saisie du conseil de prud’hommes par l’employeur. Il est tenu de :

payer les salaires dûs jusqu’au terme (si entre temps, le contrat est arrivé à son terme) ou jusqu’au jour où la résiliation judiciaire est prononcée.
Verser des dommages et intérêts à l’apprenti en réparation du préjudice causé par la résiliation anticipée du contrat. Ce montant est au moins égal au salaire que l’apprenti aurait perçu jusqu’au terme du contrat.

Changements des conditions de rupture à partir de 2019

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a assoupli les conditions de rupture pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1 janvier 2019.

L’employeur n’est ainsi plus tenu de solliciter le conseil des prud’hommes pour licencier un apprenti s’il respecte la procédure de licenciement pour motif personnel ou disciplinaire prévus en cas de faute grave, inaptitude ou force majeure.

Par ailleurs, l’exclusion définitive d’un apprenti du CFA en charge de sa formation constitue également désormais une cause cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel.

La rupture du contrat à l’initiative du salarié

Auparavant, le contrat d’apprentissage ne permettait pas à l’apprenti de démissionner et ce dernier devait se tourner vers le conseil des prud’hommes pour demander la résiliation du contrat en cas de faute grave de l’employeur ou de manquements répétés à ses obligations.

La réforme du contrat d’apprentissage prévue dans le cadre de la loi « Avenir professionnel » ouvre droit à la démission pour l’apprenti pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019 et dans des conditions définies précisément par le décret n° 2018-1231 du 24 décembre 2018.

Pour faire valoir son droit à la démission, l’apprenti doit, sauf exception, saisir le médiateur de l’apprentissage désigné par les chambres consulaires dont il dépend et informer son employeur dans les 5 jours suivant par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen conférant date certaine.

La rupture du contrat d’apprentissage intervient ensuite dans un délai d’au moins 7 jours à compter de la notification par l’apprenti à l’employeur de son intention.

Conditions de rupture pour les contrats conclus avant le 01 janvier 2019

L’apprenti peut rompre le contrat en déposant sa démission uniquement durant la période probatoire ou suite à une faute de l’employeur à l’issue de celle-ci.

En cas de démission, l’apprenti peut démissionner sans préavis et sans justificatif précis durant la période probatoire. Passé ce délai, le contrat peut être résilié :

Par accord commun entre l’employeur et l’apprenti. La même procédure de notification s’applique alors comme dans le cas de l’initiative de l’employeur.
Suite à l’obtention du diplôme ou du titre préparé. Dans ce cas, l’apprenti dispose d’un préavis de 2 mois pour informer l’employeur par écrit.

Les autres cas de démission ne sont pas acceptés et ne doivent pas être pris en compte par l’employeur. Autrement, cela ouvre droit à des indemnités au profit de l’apprenti car l’employeur n’a pas valablement rompu le contrat. Dans ce cas, l’employeur peut demander la résiliation judiciaire du contrat.

En cas de faute de l’employeur ou de manquements répétés à ses obligations, l’apprenti peut demander la résiliation auprès du Conseil de prud’hommes. La résiliation peut être prononcée dans certains cas comme :

non règlement des sommes dues selon les dispositions de la Cour de Cassation Chambre Sociale n°92-42.427 du 06 décembre 1995
insalubrité des conditions d’hébergement de l’apprenti (Cour d’Appel de Douai, du 30 nov. 2000)
violence (gifle) à l’égard de l’apprenti (Cour de Cassation Chambre Sociale n°88-40.597 du 05 février 1992
manquements de façon répétée aux dispositions règlementaires concernant la durée du travail, l’interdiction du travail les jours fériés et le dimanche pour les salariés de moins de 18 ans (Cour d’Appel de Versailles du 05 nov 1999)
suppression de l’hébergement dont bénéficiait l’apprenti (une serveuse de restaurant) selon le jugement n°98-42.385 de la Cour de Cassation Chambre Sociale.

Toutefois, l’apprenti est tenu d’exécuter son contrat jusqu’à ce que la décision du juge soit prononcée.

La rupture du contrat à l’initiative de l’administration

L’administration peut décider de la suspension ou la rupture du contrat d’apprentissage lorsque l’employeur manque à ses obligations ou que l’apprenti est mis en danger.

En cas de manquements de l’employeur à ses obligations tels le dépassement des horaires ou la violation de son obligation de formation, sans qu’il y ait toutefois mise en danger de l’apprenti, le préfet peut interdire l’engagement d’apprentis par l’entreprise et exiger la rupture des contrats en cours. L’employeur est alors tenu de verser à l’apprenti les sommes qu’il aurait pu percevoir jusqu’au terme du contrat.
En cas de changement d’employeur, le contrat est automatiquement transmis au nouvel employeur qui est alors tenu d’effectuer une déclaration pour accomplir la formation des apprentis.
En cas de risques majeurs d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique et morale, le contrat peut être suspendu en urgence en vue d’une éventuelle rupture. Ces risques peuvent être :
- Des sévices physiques ou brutalités et des sévices moraux (insultes, humiliations, harcèlement moral ou sexuel)
- Exposition à des matières ou substances dangereuses sans protections individuelles ou collectives, conduite de machines dangereuses, installations non conformes, infractions graves aux règlementations sur la durée du travail ou le travail de nuit…

Procédures de l’administration pour rompre un contrat d’apprentissage

L’inspection du travail effectue une enquête. Le directeur départemental du travail dispose de 15 jours pour statuer sur la rupture ou la poursuite du contrat. Durant ce délai, l’apprenti continue à percevoir sa rémunération.

Si la reprise du contrat n’est pas autorisée :

Le contrat est rompu mais l’employeur est tenu de verser à l’apprenti les sommes qu’il aurait pu percevoir jusqu’au terme du contrat. Le directeur départemental peut également interdire temporairement le recrutement de nouveaux apprentis ou de tout jeune en insertion professionnelle.
L’apprenti peut demander la réparation du préjudice subi causé par la rupture anticipée du contrat
le titre de maître d’apprentissage confirmé est retiré d’office si l’employeur en est le titulaire.

Conséquences de la rupture du contrat

En échange de son engagement de formation d’un apprenti, l’employeur perçoit normalement des aides financières versées par l’État ou la Région.

Si le contrat d’apprentissage est rompu et que l’employeur a été reconnu en torts, ou si la décision de rupture est prononcée par l’administration, l’employeur est alors tenu de reverser :

l’indemnité forfaitaire reçue de la Région
les exonérations de charges sociales et le crédit d’impôt dont il bénéficiait de la part de l’État

Par ailleurs, le loi « Avenir professionnel » prévoit pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 01 janvier 2019 que le CFA est désormais tenu de permettre à l’apprenti de continuer à suivre sa formation théorique pendant 6 mois dans tous les cas de rupture à l’initiative de l’employeur et doit contribuer à lui en trouver un nouveau.